Résiliation à tout moment en assurance des emprunteurs
17 février 2022
Les français vont pouvoir changer à tout moment d’assurance emprunteur souscrite lors de l’achat de leur bien immobilier
L’APCADE se réjouit de voir aboutir les discussions autour de la proposition de loi de Patricia Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », une opportunité unique de faire un bond en avant en renforçant le droit des emprunteurs.
A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, les Français auront le droit de résilier et de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations quotidiennes, ce texte représente une avancée significative pour les 7 millions d’emprunteurs qui retrouvent enfin leur liberté de choix et 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat ! En effet, avec l’ouverture du marché, pourtant sclérosé depuis des dizaines d’années profitant principalement aux banques au détriment des emprunteurs, les consommateurs pourraient y gagner entre 5 000 et 15 000 euros sur l’ensemble de leur prêt.
Un autre apport majeur de ce texte est la réduction du délai du droit à l’oubli, une disposition primordiale pour que les publics les plus fragiles, souffrant (ou ayant souffert) de certaines pathologies (cancer ou hépatite C) puissent accéder à la propriété. Alors qu’ils étaient pénalisés jusqu’à maintenant par leur état de santé, cette proposition de loi réduit le délai de 10 à 5 ans et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Catherine Charrier Leflaive, présidente de l’APCADE, « l’APCADE salue cette avancée historique et invite les Français à se saisir des avantages considérables permis par ce texte en faisant jouer la concurrence afin de gagner des milliers d’euros en pouvoir d’achat. En cette période d’inflation, il est plus que nécessaire de trouver des voies pour améliorer le quotidien des Français. Tous les publics, et notamment les plus fragiles, ont à gagner dans le droit des consommateurs à résilier à tout moment leur contrat ».
À propos de l’APCADE
Créée en 2021, L’APCADE, Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs regroupe plusieurs acteurs de l’assurance : Allianz, APRIL, Aéma groupe (Macif, Aesio, Aviva France, Securimut), le groupe MNCAP, la MACSF, MAIF, Malakoff Humanis, UTWIN, Assurly, AGEA, Magnolia, Planète CSCA et l’ANACOFI. Réunissant plus de 30 millions d’assurés, les membres de l’association se donnent pour objectif de réfléchir et travailler ensemble à l’amélioration de la transparence des prix et de la concurrence dans le domaine de l’assurance des emprunteurs
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