Projet de loi de simplification : il est urgent de mettre fin au dernier obstacle qui empêche les Français de faire jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur

Paris, 7 avril 2025 – Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné à l’Assemblée nationale cette semaine, l’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE) apporte son soutien aux différents amendements visant à supprimer l’obligation d’un avenant bancaire lors d’un changement d’assurance emprunteur, et appelle solennellement les parlementaires à mettre fin à plusieurs décennies de pratiques dilatoires des banques contre la libéralisation du pouvoir d’achat des Français.

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, force est de constater que son application est largement entravée par des pratiques dilatoires orchestrées par certains établissements bancaires.

L’avenant exigé par les banques constitue aujourd’hui leur dernier levier pour faire obstacle au libre exercice du droit à la substitution d’assurance emprunteur, reconnu par la loi Lemoine et rappelé à plusieurs reprises par les autorités de contrôle. L’Union européenne, via l’EIOPA, a de son côté récemment lancé plusieurs alertes concernant les pratiques des bancassureurs. L’autorité européenne souligne notamment que les emprunteurs sont parfois empêchés de résilier librement leur contrat en raison du nécessaire accord préalable de l’organisme prêteur, constaté dans un avenant qu’il lui appartient d’émettre.

Malgré les avancées législatives des dernières années offrant la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment, les emprunteurs rencontrent encore de nombreuses difficultés pour faire valoir leur droit. En cause : des verrous administratifs persistants et des pratiques d’établissements bancaires qui allongent inutilement les démarches. L’avenant bancaire, en particulier, est devenu un frein récurrent au bon fonctionnement du marché, alors même que le changement d’assurance ouvre la voie à des économies importantes pour les Français : 50% des emprunteurs ont réalisé des économies supérieures à 5 000 € grâce à la substitution, pouvant même dépasser les 15 000 € dans de nombreux cas, selon les données de l’Observatoire de l’assurance emprunteur de l’APCADE.

Les amendements déposés, soutenus notamment par le député Stéphane Vojetta, en charge du suivi de l’application de la loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, proposent une alternative pragmatique et équilibrée : maintenir une information claire pour le consommateur (via le TAEG actualisé), sans conditionner la substitution à la signature d’un avenant. Une telle évolution permettrait de fluidifier les démarches, sans alourdir la charge administrative des établissements de crédit.

Les constats sont connus : la DGCCRF a documenté des retards significatifs dans le traitement des demandes de substitution, parfois jusqu’à 124 jours, et le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a souligné que la formalité de l’avenant constituait un frein majeur à l’exercice effectif des droits des emprunteurs.

Par ailleurs, la France demeure une exception en Europe : ni l’Allemagne, ni l’Espagne, ni le Portugal n’imposent de formalités comparables en cas de substitution. Il est donc temps d’aligner nos pratiques sur les standards européens et de favoriser une concurrence saine et accessible.

Les bancassureurs détiennent toujours plus de 85% d’un marché de l’assurance emprunteur où les primes représentent une manne de 9 milliards d’euros avec plus de 5 milliards d’euros de profits annuels réalisés par les banques sur le dos des Français.

L’APCADE appelle les parlementaires à soutenir cette mesure de simplification, qui constitue un levier concret en faveur du pouvoir d’achat et du bon fonctionnement du marché.